(spickmich.de) : le droit à la notation des enseignants couvert par la liberté d’expression
Droit à l’évaluation d’autrui comme liberté de communiquer et d’échanger
Spickmich est un portail internet allemand de notation des professeurs.
Il propose d’évaluer les professeurs en appliquant un barème de 1 à 6 semblable à celui qui est utilisé par le corps enseignant pour évaluer le travail des élèves qui va d’excellent à insatisfaisant.
Dans une récente affaire, une professeur n’ayant pas apprécié la note de 4,3 qui lui a été attribuée par les élèves porta l’affaire devant la Justice allemande.
Son avocat contesta chef la légitimité d’une telle pratique, en raison notamment du fait que la notation par les élèves se fait de façon anonyme.
L’ enseignante soutenait que la collecte d’information servant de base à la notation portait atteinte à sa vie privée, que l’appréciation était subjective sans possibilité de correction
D’une façon plus générale, les organisations d’enseignants voyaient d’un très mauvais oeil cette nouvelle pratique qui autorise à les élèves à les clouer au piloris sans qu’ils puissent réagir.
Mais la Justice allemande fit une toute appréciation de l’affaire, et rejeta l’argumentation de l’enseignante, comme elle l’avait fait précédemment dans des affaires similaires. 1
Les enseignants doivent supporter la critique
La Cour de Justice Fédérale de Karlsruhe vient de juger ce 23 Juin2 que le droit des élèves d’échanger des opinions et de communiquer librement l’emporte sur le droit de l’enseignante de contester qu’ils puissent réunir des informations sur elle afin de la noter.
Quant aux opinions exprimées par les élèves sur l’enseignante, elles n’étaient ni insultantes, ni abusives.
De surcroît selon la justice allemande, la plaignante n’a pas rapporté la preuve d’un préjudice spécifique subi du fait de cette notation.
La décision de la Cour Fédérale de Karlsruhe fait suite à une série d’arrêts qui ont rejeté les plaintes contre le portail spickmich.de. 3
En résumé, les enseignants doivent savoir supporter la critique.
Mais l’arrêt a également un portée pédagogique qui va bien au delà du seul enjeu juridique de la protection des droits de la personne à l’ère d’Internet.
Aux enseignants qui déplorent d’être nus face à la critique subjective des élèves, la Justice allemande répond par la transparence, consacrant une valeur protégée par le droit que les élèves pourront revendiquer dans le cadre de leur droit à la libre expression.
A la confédération des parents d’élèves qui reprochent un manque de soutien de la part des professeurs, et aux organisateurs du portail internet de notation, d’instaurer un climat de suspicion entre enseignants et élèves au sein des établissements scolaires, la justice allemande répond par le devoir d’adaptation et l’affirmation que toute liberté a des limites.
Au delà de la déclaration juridique sur les principes, c’est le soutien à un modèle de gouvernance qui est affirmé.
Là où en France, on a préféré reculer face aux pressions 4, l’Allemagne fait le pari de la transparence, estimant que c’est désormais le monde avec lequel les jeunes doivent se familiariser au plus tôt.
Pour avancer, on a préféré l’expérimentation. En France, la menace d’une confrontation a eu raison du débat. 5
Une appréciation au cas par cas
Internet fournit un espace de liberté jusqu’ici inconnu, et les nouvelles pratiques de libre expression qu’il autorise ne sauraient être limitées au motif qu’elles bouleversent les habitudes.
Mais comme toute liberté, son exercice connaît des limites encadrées par le droit qui garantit la liberté d’expression tout en préservant les droits de la personne.
En l’occurence, la justice allemande précise que notation n’impliquait pas une atteinte à la vie privée de l’enseignante, car ce qui était matière à appréciation, ce n’était pas “un fait” relevant de la protection de la vie privée, mais un “jugement de valeur” s’exprimant sur l’exercice de sa fonction.
La décision rendue dans cette affaire est importante en raison de l’affirmation du principe de libre expression des élèves, mais les objections soulevées par l’enseignante posent néanmoins de vraies questions parmi lesquelles :
- la notation subjective
En l’absence de toute possibilité de correction critique, la réputation de l’enseignante est abandonnée à la subjectivité des élèves, lesquels ne sont pas forcément les mieux à même d’apprécier sereinement des qualités pédagogiques de l’enseignant, a fortiori quand ils sont en conflit avec lui.
Si l’on en juge par la multiplication des agressions violentes des membres du corps enseignant par les élèves, on peut douter que la sérénité qui fait défaut dans la vie réelle s’impose comme une évidence sur internet, a fortiori si la critique est anonyme.
- l’absence d’un droit à l’oubli
L’enseignante soutenait que la notation des professeurs est diffusée sans possibilité de correction.
Compte tenu de la diffusion mondiale et quasi irréversible de l’information sur internet (le droit à l’oubli étant largement illusoire), la notation anonyme fait d’internet un outil propre à diffuser toute sorte de rumeur que la victime devra supporter sur la durée sans pouvoir la faire cesser.
D’où sans doute la précaution de la Justice allemande qui a pris soin de préciser dans un communiqué que la légalité d’un portail de notation doit être apprécié “au cas par cas”.
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“The judges, however, thought otherwise. “The right of students to exchange opinions and communicated freely outweighs the right of the teacher suing to determine information about her, ” the court, based in the western German city of Karlsruhe, said on Tuesday. “The opinions expressed are neither abusive nor insulting,” the court said in a statement, adding that the plaintiff had failed to show that she had been harmed in any specific way. 6
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Lehrer im Notenstress spickmich.de vor Gericht
23.06.2009 Sueddeutsche.de
Lehrer müssen sich weiter benoten lassen SWR.de (video)
Persönlichkeitsschutz oder Meinungsfreiheit ? SWR.de
- Landgericht Köln spickmich.de – Gericht bestätigt erneut: Schüler dürfen Lehrer im Internet benoten Urteil des LG Köln, Az. 29 O 333/07 MIR 2007, Dok. 319, Rz. 1 [back]
- Affaire spickmich.de :
- Urteil vom 23. Juni 2009 – VI ZR 196/08
* BGH: Zulässigkeit einer Lehrerbewertung im Internet (spickmich.de)
* Spickmich.de: Grundsatzurteil des BGH erklärt Bewertungsplattformen für zulässig und definiert die Grenzen 23. Juni 2009
- LG Köln – 28 O 319/07 – Urteil vom 30. Januar 2008
- OLG Köln – 15 U 43/08 – Urteil vom 3. Juli 2008 [back]
- Les procédures antérieures :
27 juin 2007 : audience devant la 28ème Chambre civile du tribunal de Cologne.
Une enseignante porta plaine contre spickmich.de au motif qu’il portait atteinte à la protection des données.
Le Landgericht de Cologne a rejeté la demande, se prononçant par un jugement du 11 juillet 2007 (Numéro de dossier: 28 O 263/07) en faveur de “spickmich.de” au motif que la notation des enseignants est un droit fondamental couvert par la liberté d’expression”.
Cette liberté s’exerce dans les limites de la critique acceptable sans qu’on puisse s’y opposer en invoquant la protection des données ou l’atteinte aux droits de la personne.
Cette décision fait suite à un précédent rejet dans une autre affaire jugée le 22 août 2007 (numéro 28 O 333/07).
Dans le jugement d’appel devant l’Oberlandesgericht de Cologne (numéro 15 U 142/07 pdf), les juges ont repris l’essentiel de l’argumentation des arrêts de précédents.
Öffentliche Lehrerbenotung im Internet ist zulässig * Oberlandesgericht Köln; Urteil vom 27.11.2007 [Aktenzeichen: 15 U 142/07] [back]
- : le tribunal des référés à Paris a finalement enjoint le 3 mars les éditeurs du site note2be.com, qui proposait aux élèves de noter leurs professeurs, de ne plus citer nommément les enseignants. La justice n’a pas interdit son existence mais l’a vidé de ce qui en faisait sans doute le sel pour les élèves : la possibilité d’évaluer un par un leurs professeurs (avec une note de 0 à 20). Xavier Darcos a rappelé qu’il revenait “aux inspecteurs et aux chefs d’établissement, dûment habilités à cet effet, d’évaluer les enseignants”. LES ECHOS du 04/03/2008
Le site de notation des professeurs condamné par la Justice 03/03/2008 [back]
- Le SNES-FSU, syndicat majoritaire dans les collèges et lycées, et une cinquantaine d’enseignants à titre individuel, avaient assigné le 14 février 2008 les responsables du site note2be.com dont l’ouverture le 29 janvier avait créé un vif émoi. [source Le Monde] [back]
- ‘Limits for Freedom of Expression on the Internet’ Spiegel, 6/24/2009 [back]
