Madame Christine Albanel
Mme Christine Albanel, ministre de la culture et de la communication. Après le Sénat, qui l’avait voté à l’unanimité le 30 octobre 2008, votre assemblée l’adoptait après y avoir apporté des améliorations précieuses (Exclamations sur les bancs du groupe SRC), aussi bien pour les consommateurs que pour les auteurs et les industries culturelles.

La commission mixte paritaire, qui s’est tenue le 7 avril, a permis de dégager un accord particulièrement satisfaisant. (« Non ! » sur les bancs du groupe SRC.) Le texte issu de cet accord a été adopté au Sénat, le 9 avril, sans qu’aucun groupe politique ne s’y oppose. Le texte adopté par votre commission des lois,…

M. Patrick Roy. Un mauvais texte !

“Rocambolesque” : extravagant, plein de péripéties et de rebondissements extraordinaires

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …dont nous allons entamer l’examen, est d’ailleurs fidèle à l’accord trouvé avec le Sénat lors de la CMP.

M. Patrick Bloche. Hélas !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Puis le texte de la CMP a été rejeté, dans les dernières minutes des dernières heures des derniers jours, cela après plus de quarante heures de débats dans cet hémicycle – car le débat a vraiment eu lieu ! –, dans des circonstances rocambolesques sur lesquelles je ne reviendrai pas. (Très vives protestations prolongées sur les bancs du groupe SRC)

(…)

M. Jean-François Copé. Désolé de déranger le numéro des socialistes et son bel ordonnancement, mais je veux dire un mot. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Première remarque, monsieur Brottes : si vous êtes choqué de l’emploi du terme « rocambolesque » par Mme la ministre, moi qui suis député comme vous, je reprends volontiers ce terme ; la séance concernée était même pis que cela : elle était indigne de notre assemblée ! (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP. – Vives exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Deuxième remarque : le spectacle que vous donnez encore aujourd’hui est scandaleux. Le combat que nous menons vise, je le rappelle, à préserver la création française. Il est donc grand temps de comprendre que ce spectacle lamentable est contraire à l’esprit de ce que nous voulons faire dans une nation rassemblée. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

(…)

M. Patrick Bloche. Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le 9 avril dernier, au sein même de cet hémicycle, une majorité de députés rejetait le projet de loi HADOPI, traduisant ainsi le doute qui avait gagné jusqu’aux rangs de l’UMP.

M. Jean-Pierre Door. Quinze députés !

M. Patrick Bloche. Ce qui s’est passé ici le 9 avril, ce n’est pas « une petite manip », comme voudrait nous le faire croire M. Copé…

M. Christian Paul. Qui n’est pas là !

M. Patrick Bloche. …ni « un coup de flibuste », pour reprendre l’expression de M. Karoutchi…

M. Christian Paul. Qui n’est pas là non plus !

M. Patrick Bloche. …ni un épisode rocambolesque, madame la ministre, ni une manœuvre politicienne, monsieur Riester. Ce qui s’est réellement passé, chers collègues, c’est que la représentation nationale, sous la présidence exemplaire et éminemment honnête d’Alain Néri (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR), s’est dressée pour rejeter un texte perdant-perdant : perdant pour les internautes sur lesquels va désormais peser une présomption de culpabilité ; perdant pour les artistes trompés de manière éhontée puisque le projet de loi ne rapportera pas un euro de plus à la création. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR. – Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Le matin même du 9 avril, notre collègue Marc Le Fur, vice-président UMP de l’Assemblée nationale, nous avait pourtant alertés : « Il y a les “people”, et puis il y a le peuple. Et on a un peu oublié le peuple. Pardonnez-moi de défendre le peuple dans cette enceinte. » (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Il faut dire que la triste réunion de la commission mixte paritaire, qui avait précédé ce vote, avait – ultime provocation – été amenée à balayer les maigres avancées que nous avions pu obtenir. Elle avait notamment rétabli manu militari la triple peine – sanction pénale, sanction administrative et sanction financière, avec obligation pour l’internaute de continuer à payer son abonnement une fois son accès à internet coupé – ou était revenue sur l’amnistie des sanctions prises à l’encontre des internautes en vertu des dispositions de la loi DADVSI.

De fait, le durcissement final du projet de loi a été pour beaucoup dans le résultat du vote du 9 avril.

Ce jour-là, la loi HADOPI est morte politiquement et il ne s’agit désormais plus que d’assurer sa survie parlementaire. Cependant, Nicolas Sarkozy s’entête à vouloir la faire voter toutes affaires cessantes. C’est que le texte est la traduction législative des accords de l’Élysée signés il y a déjà un an et demi : son rejet par l’Assemblée nationale représente donc, pour le Président de la République, une défaite personnelle. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C’est sous pression élyséenne que, lundi dernier, la commission des lois a vu son rapporteur se faire hara-kiri en défendant avec le même aplomb la suppression de dispositions qu’il avait pourtant défendues avec fougue et fait voter par l’Assemblée nationale en première lecture.

Il est par ailleurs paradoxal d’entendre la majorité se plaindre du retard qu’entraîne le rejet du projet de loi, alors que ce texte a pour conséquence de retarder bien inutilement la nécessaire adaptation du droit d’auteur à l’ère numérique. C’est d’autant plus vrai qu’il ne pourra techniquement être mis en œuvre une fois voté – si un jour il l’est. Rappelons que les plus gros opérateurs estiment ne pouvoir lever les nombreux obstacles techniques que dans un délai minimal de dix-huit mois et en y consacrant plusieurs millions d’euros. ¹

source : Assemblée Nationale, séance du mercredi 29 avril 2009

Sur le web :

Hadopi: rebelote 20minutes.fr 30.04.09

Hadopi à l’Assemblée, épisode 2.1: le live comme-devant-l’ordi 20minutes.fr
29.04.09

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Rocambole

La Lune 11 Novembre 1867
Dernier feuilleton

Pierre Alexis, vicomte Ponson du Terrail l’un des maîtres du roman-feuilleton dont le plus connu demeure “Les Exploits de Rocambole” ou “Les Drames” de Paris qu’il commença à publier en 1859 et qui furent réunis en volumes en 1884.

Rocambole est aussi un feuilleton télévisé français divisé en trois époques totalisant 78 épisodes de 13 minutes, créé par Jean-Pierre Decourt d’après le roman-feuilleton éponyme de Ponson du Terrail et diffusé du 18 avril 1964 au 10 mai 1965 sur la deuxième chaîne de l’ORTF sous les titres suivants :

* L’Héritage mystérieux (1re époque)
* Rocambole chez les Thugs alias Les Étrangleurs (2e époque)
* La Belle Jardinière (3e époque)

Synopsis des aventures de Rocambole

Rocambole – Générique de la série

A propos du titre du présent article, voir : Les Chevaliers du Clair de lune (Le Manuscrit de Domino – La Dernière Incarnation de Rocambole) – Le Testament de Grain de sel (avec pour épilogue : Le Château de Belle-Ombre) : Rocambole, repenti, revient du bagne pour aider au triomphe du bien…

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1. Le rapport du CGTI sur la loi Création et Internet Les Echos 04/03/09 : Selon ce rapport du Conseil général des technologies de l’information (CGTI) remis fin 2008 au Ministère de la Culture, que “Les Echos” se sont procurés, le projet de loi Création et Internet va coûter plus de 70 millions d’euros sur trois ans aux fournisseurs d’accès. [back]

Hadopi ou la dernière incarnation de Rocambole is a post from: Netlex FOCUS

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Assemblée Nationale, jeudi 12 mars 2009 :

M. le président. Seule Mme la ministre a la parole.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Par ailleurs, la caricature affreuse, qui consiste à présenter cette Haute autorité composée de magistrats…

M. Patrick Bloche. Non, pas des magistrats !

M. Christian Paul. Des robots !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. …à partir de l’ART comme une sorte d’antenne de la Gestapo est particulièrement ridicule. (Très vives protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Mme Sandrine Mazetier. Ça suffit ! Qui a parlé de Gestapo ?

M. Christian Paul. Retirez ces propos immédiatement !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Qu’aurais-je à retirer ? (Mmes et MM. les députés du groupe SRC se lèvent et apostrophent vivement Mme la ministre.)

M. le président. Laissez parler Mme la ministre !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Vous présentez cette Haute autorité comme une instance policière, dangereuse, qui veut attaquer les libertés. C’est honteux !

M. Guy Geoffroy et M. Philippe Gosselin. Tout à fait !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Ce n’est absolument pas cela.

M. Patrick Bloche. Retirez vos propos !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je retire le mot « Gestapo », mais la présentation que vous faites est absolument scandaleuse.

M. Guy Geoffroy. Tout à fait !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. C’est une caricature insupportable. Cette Haute autorité est composée de magistrats. Elle est là pour établir un dialogue avec les internautes, pour porter des messages pédagogiques. Je le répète, cela a été expliqué cent fois : il y a des envois de mails successifs.

Mme Sandrine Mazetier. C’est scandaleux !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Calmez-vous, madame Mazetier, laissez-moi parler !

M. Christian Paul. Vous vous oubliez !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Il y a des envois de mails successifs. Cela prend du temps.

M. Christian Paul. C’est scandaleux !

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je vous en prie, monsieur Paul, arrêtez ! Un peu de respect !

M. le président. Monsieur Paul, vous n’avez pas la parole.

Veuillez poursuivre, madame la ministre.

Mme Christine Albanel, ministre de la culture. Je vous parle poliment et calmement. (Protestations sur les bancs du groupe SRC.)

Il y a donc une Haute autorité, composée de magistrats, qui envoie des mails d’avertissement. Tout cela prend du temps. On peut envoyer des observations en réponse au mail.

Cet envoi est fait à l’abonné parce qu’il est responsable de son ordinateur. C’est normal. Ce n’est qu’après cette longue séquence qu’il y a la possibilité d’une sanction, très mesurée et pragmatique.

À ce moment-là, toute la procédure du contradictoire se met en place. Il y a la procédure du contradictoire devant l’HADOPI et devant le juge, si l’on forme un recours contre la décision prise.

Tous les droits sont respectés. Une peinture très caricaturale est faite de ce projet, parfaitement respectueux des libertés.

Protection de la création sur Internet Assemblée nationale
XIIIe législature Session ordinaire de 2008-2009
Compte rendu intégral
Troisième séance du jeudi 12 mars 2009

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91 bis, rue Lauriston

Entre 1941 et 1944, au numéro 93, un groupe de collaborationnistes, connu des historiens sous le nom de « Gestapo française », va torturer et tuer des dizaines de résistants. Un passé lourd qui embarrasse : lors du conseil d’arrondissement de lundi, les élus du XVI e ont adopté un voeu visant à débaptiser le 93, rue Lauriston, en « 91 bis », afin « de ne pas faire peser sur les actuels et futurs domiciliés le poids de ce passé monstrueux », peut-on lire dans le délibéré de séance.

A L’origine de l’initiative, “Hervé de Charette, ancien ministre des Affaires étrangères du gouvernement Juppé (1995-1997) et député (UMP) du Maine-et-Loire. Depuis septembre, il est président de la chambre de commerce franco-arabe, actuel locataire du 93, rue Lauriston. « Le passé de l’adresse m’a tout de suite embarrassé, surtout que je suis responsable d’un organisme franco-arabe, explique le député. Ma requête partait d’une bonne intention : faire disparaître l’adresse de la honte. Je ne pensais pas déclencher cette controverse. »”

La « Gestapo française » embarrasse le XVIe Le Parisien, 4.03.2009 – Des dizaines de résistants y ont été tués pendant l’Occupation. Un voeu adopté lundi par les élus du XVI e vise à transformer le 93, rue Lauriston en « 91 bis ».

Les Juridictions d’exception pendant l’Occupation

Dès la première année, Vichy cumule l’utilisation des tribunaux correctionnels, notamment contre la propagande clandestine, avec la création de tribunaux d’exception à vocation d’exemplarité : cour de Gannat pour juger les Français Libres, tribunaux spéciaux visant les inconnus auteurs d’” agressions nocturnes ” en métropole.

A l’été 41 commence une deuxième phase : la généralisation de ces tribunaux d’exception dans un esprit avéré de collaboration judiciaire avec l’occupant, d’abord contre la lutte armée communiste, puis contre l’ensemble des groupes paramilitaires résistants. Ce sont essentiellement les sections spéciales près les cours d’appel (en zone nord) et les tribunaux militaires (en zone sud jusqu’en novembre 42). Devant les ” ratés ” de la section spéciale de Paris (qui ne prononce que 3 des 6 condamnations à mort programmées), Vichy complète immédiatement le dispositif par les deux sections du Tribunal d’Etat, incluant des magistrats non-professionnels. Les deux années suivantes, le régime élargit les compétences des tribunaux spéciaux (détention d’armes, de postes TSF, évasions de prison) puis des sections spéciales, qui couvrent progressivement tous les actes ” terroristes ” quels qu’en soient les auteurs et s’augmentent de ” sections spéciales élargies “, incluant policiers et gendarmes. ¹

1. La justice des années sombres. 1940-1944, Journées régionales d’histoire de la justice Association Française pour l’Histoire de la Justice Paris, Edition La documentation française, 2001

   Bancaud (Alain). Une exception ordinaire. les magistrats et les juridictions d’exception de Vichy, Histoire de la Justice, n°14, 2001, p.29-74.
   Berlière (Jean-Marc). la loi du 21 avril 1941, Cahiers de la sécurité intérieure, n° 25, 3e trimestre 1996, p. 167-184.
   Blaiman (Ivit). La section spéciale 1941-1944 : contribution à l’étude de la justice vichyssoise, mémoire de maîtrise, Histoire, Paris 10 Nanterre, 1993, dact., 163 f
   Fillon (Catherine). Les juridictions d’exception de Vichy, les Episodiques, 2001, n° spécial Les Guerres, p. 21-34.
   Jean (Jean-Paul), Quel regard porter sur les magistrats ayant siégé dans les juridictions d’exception sous l’Occupation, Histoire de la Justice, n°14, 2001, p. 237-246 [back]

La loi Hadopi en son article “91 bis” is a post from: Netlex FOCUS

Le chapitre II prévoit la création d’un programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, tandis que le chapitre III comporte des mesures destinées à agir sur l’offre de logements. Le texte recentre notamment les amortissements « Robien » et « Borloo » sur les marchés immobiliers tendus et étend le bénéfice de la TVA à 5,5 % aux logements en accession sociale à la propriété éligibles au dispositif du Pass-Foncier situés dans des immeubles collectifs à usage d’habitation. Les collectivités territoriales sont particulièrement concernées par l’assouplissement des dispositions de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) : le projet de loi prévoit d’intégrer provisoirement certains logements en accession sociale à la propriété dans le décompte des obligations des communes.

Enfin, le chapitre IV tend à promouvoir la mobilité des locataires dans le parc HLM et le chapitre V contient les dispositions relatives à la lutte contre l’exclusion, à l’hébergement et à l’accès au logement. Le texte présenté par le gouvernement modifie notamment, pour les rendre applicables, les dispositions de la loi instituant le droit au logement opposable (DALO) relatives aux obligations des communes en matière de développement de l’offre d’hébergement.

projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion dossier du Sénat

Logement : lutte contre l’exclusion dossier de l’Assemblée Nationale

Texte adopté par l’Assemblée Nationale Le 10 Février 2009

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Dossier de présentation grand public du Projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l’exclusion (pdf)

Projet de loi “Mobilisation pour le Logement et la Lutte contre l’Exclusion” Ministère du Logement

Rapport du CREDOC “Conditions de vie et Aspirations des Français (format PDF – 381.9 ko)”, juin 2008

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Présentation du Rapport mal-logement 2009 de la Fondation Abbé Pierre

Rapport 2008

Télécharger le Rapport mal-logement 2009 (pdf)

Projet de loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion is a post from: Netlex FOCUS

L’art de la police est de ne pas voir ce qu’il est inutile qu’elle voie.

Napoléon Bonaparte

“La ministre de l’Intérieur a transmis hier à la CNIL le projet de décret remplaçant EDVIGE. «Origines raciales» et mineurs : Michèle Alliot-Marie aura du mal à disperser le malaise.”

Source : EDVIGE 2.0 mentionnera les «origines raciales» sur le blog d’Alain Piriou, Le genre qui ne se laisse pas faire Discriminations, homophobie, politique et société : l’actualité décryptée par Alain Piriou.

Projet de décret, tel qu’il est reproduit sur le blog précité :

Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 17-1 ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation, notamment son article 12 ;

Vu le décret n° 2007-914 du 15 mai 2007 pris pour l’application du 1 de l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés; ¹

Vu l’avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du … ;

Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,

Décrète:

Art. 1er. – L’interdiction résultant du 1 de l’article 8 ² de la loi du 6 janvier 1978 susvisée de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci est applicable aux services de la direction centrale de la sécurité publique en charge de la mission de renseignement et d’information mentionnée à l’article 12 ³ du décret du 2 octobre 1985 ⁴ susvisé ainsi qu’aux services de la préfecture de police assurant la même mission.

Art. 2. – Par dérogation, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies aux articles 3 à 9 du présent décret, la collecte, la conservation et le traitement par les services mentionnés au précédent article de données à caractère personnel de la nature de celles visées à l’article 1er et qui ne sont pas relatives à la santé ou à la vie sexuelle des personnes.

II est interdit de sélectionner dans les fichiers et le traitement intitulés « exploitation documentaire et valorisation de l’information relative à la sécurité publique » mis en œuvre par ces services une catégorie particulière de personnes à partir de ces seules données.

Art. 3. – Les données mentionnées à l’article 2 ne pourront être collectées, conservées et traitées que dans les cas suivants, à l’exclusion de toute autre finalité:

1° Lorsqu’elles concernent des personnes dont l’activité individuelle ou collective indique qu’elles peuvent porter atteinte à la sécurité publique;

2° Lorsqu’elles concernent des personnes faisant l’objet d’enquêtes administratives en application des dispositions de l’article 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 susvisée pour déterminer si le comportement des personnes physiques ou morales intéressées est compatible avec l’exercice des fonctions ou des missions envisagées ; ces données peuvent être conservées pour une durée maximale de cinq ans à compter de leur enregistrement ou de la cessation des fonctions ou des missions au titre desquelles l’enquête a été menée,

Art. 4. – Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, et dans la stricte mesure où elles sont nécessaires à la poursuite des finalités mentionnées à l’article 3 du présent décret, peuvent en outre être enregistrées les catégories de données à caractère personnel suivantes :

- motif de l’enregistrement des données.

- informations ayant trait à l’état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques;

- signes physiques particuliers et objectifs, photographies;

- activités publiques, comportement et déplacements;

- titres d’identité;

- immatriculation des véhicules;

- informations patrimoniales;

- antécédents judiciaires;

- données relatives à l’environnement de la personne, notamment aux personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec elle;

Toutefois, les signes physiques, les déplacements et l’immatriculation des véhicules ne peuvent être enregistrés pour la finalité énoncée au 2° de l’article 3.

Le traitement mentionné à l’article 2 ne comporte pas de dispositif de reconnaissance faciale à partir de la photographie,

Art. 5. – Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de treize ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 1° de l’article 3. Elles ne peuvent être conservées au-delà du dix-huitième anniversaire. Si un élément nouveau justifiant un enregistrement au même titre est intervenu durant les deux années précédentes, elles peuvent être conservées jusqu’au vingt-et-unième anniversaire.

Les données mentionnées aux articles 2 et 4 peuvent concerner des mineurs de 16 ans et plus lorsque ceux-ci sont au nombre des personnes visées au 20 de l’article 3. »

Art. 6. – Dans la limite du besoin d’en connaître, sont autorisés à accéder aux données mentionnées aux articles 2 et 4 :

- les fonctionnaires relevant de la sous-direction de l’information générale de la direction centrale de la sécurité publique, individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur central de la sécurité publique:

- les fonctionnaires affectés dans les services d’information générale des directions départementales de la sécurité publique individuellement désignés et spécialement habilités par le directeur départementale :

- les fonctionnaires affectés dans les services de la préfecture de police en charge du renseignement individuellement désignés et spécialement habilités par le préfet de police.

Peut également être destinataire des données mentionnées aux articles 2 et 4, dans la limite du besoin d’en connaître, tout autre agent d’un service de la police nationale ou de la gendarmerie nationale, sur demande expresse visée de son chef de service, et précisant l’identité du consultant, l’objet et les motifs de la consultation.

Art. 7. – Le traitement et les fichiers ne font l’objet d’aucune interconnexion, aucun rapprochement ni aucune forme de mise en relation avec d’autres traitements ou fichiers,

Art. 8. – Conformément aux dispositions prévues à l’article 41 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, le droit d’accès aux données s’exerce auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Le droit d’information prévu au 1 de l’article 32 et le droit d’opposition prévu à l’article 38 de la même loi ne s’appliquent pas au présent traitement.

Art. 9. – Le traitement et les fichiers mentionnés à l’article 2 sont soumis au contrôle de la Commission nationale de l’informatique et des libertés dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée,

En outre, le directeur général de la police nationale rend compte chaque année à la Commission nationale de l’informatique et des libertés de ses activités de vérification, de mise à jour et d’effacement des données enregistrées dans le traitement.

Les consultations du traitement mentionné à l’article 2 font l’objet d’un enregistrement comprenant l’identifiant du consultant, la date et l’heure de la consultation. Ces informations sont conservées pendant un délai de deux ans.

Art. 10. – Le dixième alinéa de l’article 1er du décret du 15 mai 2007 susvisé est ainsi rédigé:

«9. Décret portant création de l’application concernant l’exploitation documentaire et la valorisation de l’information relative à la sécurité publique ».

Art. 11. – Le présent décret est applicable sur tout le territoire de la République.

Art. 12. – La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le ,

François Fillon

Par le Premier ministre:

La ministre de l’intérieur,

de l’outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie

COMMENTAIRE

Donc, sauf à avoir mal compris,

vu les articles des textes susvisés, les services chargés du renseignement dont il est question sont autorisés par dérogation au principe du non recueil d’informations à caractère racial des personnes faisant l’objet desdits renseignements (NDLR : à savoir, NOUS),

… à recueillir des informations “de la nature de celles visées à l’article 1er”, ⁵, donc à “caractère racial”, qui ne concernent ni notre santé, ni notre vie sexuelle.

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A GAUCHE AUSSI

“En 1990, le premier ministre de l’époque Michel Rocard avait donné son feu vert à la naissance, officielle, du fichier des RG. Dans deux décrets, parus le 4 février et le 1er mars 1990, il était précisé que les ” origines raciales ” des personnes fichées pouvaient être mentionnées ainsi que les opinions politiques, religieuses ou philosophiques de personnalités issues du monde politique, syndical ou associatif. Un front du refus avait alors réuni le Syndicat de la magistrature, le MRAP, SOS-Racisme, mais aussi Simone Veil ou Charles Pasqua, obligeant M. Rocard à faire volte-face. Le 3 mars, la mort dans l’âme, le premier ministre annonçait le retrait des décrets : « Les libertés publiques sont une chose beaucoup trop essentielle pour faire l’objet de polémiques. » Un an plus tard, le gouvernement Cresson publiera deux nouveaux décrets, adoptés sans difficultés. Les ” origines raciales ” n’y figurent plus, ni les opinions remplacées par les ” activités ” politiques ou religieuses de celles et ceux qui jouent ” un rôle politique, économique et social significatif ” ou ” ayant sollicité, exercé ou exerçant ” un mandat public.”

Edvige ou la tentation du fichage La Mouette, 10 septembre 2008

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FICHES D’EUROPE

SIS (système d’information Schengen)

Eurodac : une base de données biométrique sur les demandes d’asile, qui devrait être complété, au printemps 2009, par le Système d’information des visas (SIV).

Le contrôleur européen de la protection des données (CEPD) site officiel

1. La loi 78-17 consolidée et annotée (pdf) site de la CNIL [back]
2. Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés

   Article 8

   I. – Il est interdit de collecter ou de traiter des données à caractère personnel qui font apparaître, directement ou indirectement, les origines raciales ou ethniques, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l’appartenance syndicale des personnes, ou qui sont relatives à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci. [back]

3. Article 12 (modifié par le Décret n°2008-612 du 27 juin 2008 – art. 2) :

   La direction centrale de la sécurité publique est une direction active de la direction générale de la police nationale.

   Sous réserve des compétences du préfet de police et de dispositions particulières relatives à la répartition des compétences entre les forces de sécurité intérieure, la direction centrale de la sécurité publique est chargée de l’exercice des missions de sécurité et de paix publiques dans les communes où la police est étatisée.

   Elle concourt à l’exercice des missions de police judiciaire sur l’ensemble du territoire.

   Dans le cadre de sa mission d’information générale, la direction centrale de la sécurité publique est chargée, sur l’ensemble du territoire national à l’exception de Paris, de la recherche, de la centralisation et de l’analyse des renseignements destinés à informer le Gouvernement et les représentants de l’Etat dans les collectivités territoriales de la République dans les domaines institutionnel, économique et social, ainsi que dans tous les domaines susceptibles d’intéresser l’ordre public, notamment les phénomènes de violence. Cette mission s’exerce sur l’ensemble du territoire des départements et collectivités. La direction centrale de la sécurité publique concourt, à ce titre, à l’exercice des missions de renseignement et d’information confiées aux forces de sécurité intérieure. [back]

4. Décret n° 2008-682 du 9 juillet 2008 modifiant le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et de la décentralisation
   Version consolidée au 11 juillet 2008 [back]
5. celles qui sont visées par l’interdiction de l’article paragraphe 1 de l’article 8 de la Loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés [back]

Journées du patrimoine … génétique is a post from: Netlex FOCUS

La Loi est l’expression de la volonté générale. Tous les Citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs Représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les Citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents.

L’attribution de la palme d’or du festival du film Cannes au film “Entre les murs” qui met en scène des élèves d’une classe de banlieue jouant leur propre rôle durant un cours de français, a éclairé l’envers du décors de la société française de la plus éclatante façon. ¹

Ceux qu’on pensait à contre-emploi dans la représentation de l’excellence française lors d’une cérémonie rassemblant le gratin du cinéma mondial ont pointé, par leur seule présence sous les feux de l’actualité, les contradictions du politiquement correct sur la diversité en banlieue.

C’est ainsi que l’on apprenait, que la mère d’un enfant ayant participé au film est actuellement sans papiers. ²

Le réel nous a soudain sauté aux yeux.

Parce que le “conte de fée” était médiatisé, des reportages ont passé sous silence le trouble à l’ordre public résultant de la présence de clandestins en France, préférant traiter sur le mode compassionnel l’espoir de la régularisation d’une mère dont l’enfant était devenu un héros. ³

La règle de Lesbos ⁴

De Lesbos fut céte reigle aportée, ⁵

Mieux à tous points que les notres duisante
Car si elle est à louvrage acosté
Soit lon ou court, elle est obeissante.
Quand par raison la loy est surmontée:
Pour ne tumber en contrarieté,
Le bon praeteur par sentence arretée
Compensera le droit et l’equité. ⁶

Si l’émotion ou le rapport de force sont en mesure de dicter les conditions de l’application de la loi ⁷, cette mansuétude a géométrie variable n’est-elle pas tout simplement l’aménagement quelque peu honteux d’un arbitraire dont la sévérité n’est assouplie que par la dictature de la compassion médiatisée ? ⁸

Après les félicitations adressées aux jeunes acteurs par la ministre de la culture et le ministre de l’éducation qui en a profité pour rendre hommage aux enseignants ⁹, ces jeunes prodiges sont-ils en droit d’espérer les félicitations du ministère de l’identité nationale ?

1. Cannes : la Palme d’Or à Laurent Cantet pour “entre les murs” 25/05/2008 Le Point.fr [back]
2. Mme Aïssata Ba, de nationalité malienne, s’est présentée ce matin à la préfecture de police et l’«ensemble des pièces fournies dans son dossier justifie une régularisation». (…) La mère du jeune acteur Boubakar dans le film de Laurent Cantet s’était présentée le 26 mars au centre de réception des étrangers de la préfecture pour obtenir un titre de séjour. La mère d’un élève d’«Entre les murs» devrait être régularisée Libération, 28 mai 2008 [back]
3. “Ils rient, chantent, hurlent, sautent sur place et pleurent de joie: les jeunes acteurs du film “Entre les murs” ont été portés en triomphe, à leur retour de Cannes lundi, par leurs camarades du collège Françoise-Dolto à Paris”. Après Cannes, le retour triomphal à Paris des collégiens d’”Entre les murs” 26/05/2008 Le Point par Michel Moutot [back]
4. «Le juste et l’équitable sont une même chose, et quoique tous deux soient désirables, l’équitable est meilleur. Ce qui fait difficulté c’est que l’équitable est juste, mais non pas juste selon la loi ; il est plutôt un ajustement de ce qui est légal. La raison en est que toute loi est universelle et que, sur des cas particuliers, l’universalité ne permet pas de se prononcer avec justesse. Donc dans les affaires où il est nécessaire de prendre des dispositions générales, alors qu’il n’est pas possible de le faire avec justesse, la loi concerne la majorité des cas, sans méconnaître son erreur. Mais la rectitude de la loi n’est pas en cause ; car l’erreur ne lui est pas imputable, ni imputable au législateur, mais résulte de la nature même de la chose : car telle est la matière des actions. Donc, lorsque la loi énonce une règle générale, et que des cas exceptionnels se présentent, il est normal de remédier à l’omission ou à l’erreur du législateur qui s’est exprimé en termes généraux. Le législateur lui-même agirait ainsi s’il était présent et il aurait précisé la loi s’il avait eu connaissance du cas particulier. Voilà pourquoi l’équitable est juste, et même supérieur à une certaine forme de justice, non pas à la justice en soi, mais à la justice erronée en raison de sa généralité. Telle est précisément la nature de l’équité : elle est un ajustement de la loi, dans la mesure où celle-ci est négligente en raison de sa généralité. En effet si tout n’est pas compris dans la loi, la raison en est qu’il est impossible, dans certains cas, d’établir une loi ; de sorte qu’il faut un décret de l’assemblée du peuple. Car, de ce qui est indéterminé, la règle aussi est indéterminée, comme la règle de plomb des architectes de Lesbos qui ne reste pas rigide, mais épouse les formes de la pierre (…) On voit par là ce qu’est l’homme équitable, celui dont les décisions et les actions sont équitables ; non pas l’homme d’une justice tatillonne et portée au pire, mais celui qui sait minimiser sa cause, bien qu’il ait la loi pour lui ». Aristote. Ethique à Nicomaque. Livre V, §X. [back]
5. “La conception aristotélicienne de la rationalité, tout comme sa conception de la vie bonne, sera basée sur des principes inhérents à la nature humaine. (…) La phronêsis est l’adéquation entre la perception du particulier et le souci du bien pour l’homme. Le souci du particulier est essentiel à la phronêsis, en tant que science pratique, elle concerne le particulier, et toute tentative de généralisation est d’emblée vouée à l’échec, étant donné la nature même des choses.17 Les règles d’action en vue de la vie bonne ne peuvent être des règles générales car les règles générales ne couvrent pas la particularité des situations, et une règle doit être capable de s’adapter à la réalité des faits“. Fins et moyens: une interprétation aristotélicienne du développement économique Séverine Deneulin (pdf) [back]
6. Aristote compare l’équité du juge à la règle de Lesbos qui était une règle souple qui servait à mesurer des blocs de pierre pour pouvoir les utiliser dans des constructions. Le juge doit, de la même façon, mesurer dans les moindres détails le cas qu’on lui présente de façon à prononcer une punition appropriée. Sur la regle de Lesbos. La sagesse des Juges [back]
7. Le principe de clarté de la loi ou l’ambiguïté d’un idéal par Alexandre FLÜCKIGER, Professeur à l’Université de Genève – Cahiers du Conseil constitutionnel n° 21 Etudes et doctrines – La normativité [back]
8. Equité : correctif à la justice légale – la règle de Lesbos Cours n°6 – La justice est-elle rÉductible au droit ? Live Maigret

   Justice et charité. Justice et équité. Droit et devoir. www.philolog.fr

   L’équité : le leg réaliste classique et le pensée de Michel Villey [back]

9. Le député PS de Loire-Atlantique Michel Ménard, qui posait une question sur les réductions d’effectifs dans l’enseignement, a illustré son propos par la Palme d’or, «formidable coup de projecteur sur la vie des collèges». «Ce film montre la diversité du métier des enseignants, ne les découragez pas!», a-t-il alors lancé, s’attirant de premières exclamations réprobatrices des bancs de l’UMP. (…) «Si je comprends bien, au palmarès de Cannes, il y a deux Palmes d’or, la Palme d’or du film «Entre les murs» et la Palme d’or de la récupération par le Parti socialiste d’un film qui a été co-financé par les services de Fadela Amara», leur a-t-il répondu, provoquant un tollé à gauche. «Vous cherchez à exploiter un film qui montre le dévouement des enseignants». La Palme d’or de Cannes embrase l’Assemblée Samuel Potier (lefigaro.fr), avec AFP 27/05/2008 [back]

Palme d’or de l’identité nationale is a post from: Netlex FOCUS

Si, en diminuant les heures de travail, on conquiert à la production sociale de nouvelles forces mécaniques, en obligeant les ouvriers à consommer leurs produits, on conquerra une immense armée de forces de travail. La bourgeoisie, déchargée alors de sa tâche de consommateur universel, s’empressera de licencier la cohue de soldats, de magistrats, de figaristes, de proxénètes, etc., qu’elle a retirée du travail utile pour l’aider à consommer et à gaspiller. C’est alors que le marché du travail sera débordant, c’est alors qu’il faudra une loi de fer pour mettre l’interdit sur le travail: il sera impossible de trouver de la besogne pour cette nuée de ci-devant improductifs, plus nombreux que les poux des bois. Et après eux il faudra songer à tous ceux qui pourvoyaient à leurs besoins et goûts futiles et dispendieux. Quand il n’y aura plus de laquais et de généraux à galonner, plus de prostituées libres et mariées à couvrir de dentelles, plus de canons à forer, plus de palais à bâtir, il faudra, par des lois sévères, imposer aux ouvrières et ouvriers en passementeries, en dentelles, en fer, en bâtiments, du canotage hygiénique et des exercices chorégraphiques pour le rétablissement de leur santé et le perfectionnement de la race. Du moment que les produits européens consommés sur place ne seront pas transportés au diable, il faudra bien que les marins, les hommes d’équipe, les camionneurs s’assoient et apprennent à se tourner les pouces. Les bienheureux Polynésiens pourront alors se livrer à l’amour libre sans craindre les coups de pied de la Vénus civilisée et les sermons de la morale européenne.

Il y a plus. Afin de trouver du travail pour toutes les non-valeurs de la société actuelle, afin de laisser l’outillage industriel se développer indéfiniment, la classe ouvrière devra, comme la bourgeoisie, violenter ses goûts abstinents, et développer indéfiniment ses capacités consommatrices.

Le droit à la paresse par Paul Lafargue Réfutation du droit au travail de 1848

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Les 35 heures, on les a promises, on est bien obligés de les faire

Martine Aubry ¹

La loi “d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail” a été définitivement adoptée par le Parlement le 19 mai 1998, et validée par le Conseil constitutionnel le 10 juin. Elle fixait la durée hebdomadaire légale du travail à 35 heures au 1° janvier 2000 dans les entreprises de plus de 20 salariés et au 1° janvier 2002 pour les autres. ²

La loi sur les 35 heures mise en place par le gouvernement Jospin à partir de l’année 2000, par deux lois votées en 1998 et 2000 [ ³

- Augmentation de la productivité

«La mise en œuvre de la réduction du temps de travail s’est accompagnée des modifications dans l’organisation du travail visant une meilleure productivité». Résultat, la productivité horaire du salarié français était en 2004 de 16,5 % supérieure à la moyenne de l’Europe des Quinze, contre un écart déjà positif de 11 % en 1996.

“Le coût du travail élevé n’est pas un handicap majeur à la compétitivité extérieure de l’économie française vis-à-vis des pays développés”. ⁴

Eléments de comparaison internationale – DARES 2007

- Création d’emplois :

Plus de 350.000 emplois auraient été créés de 1998 à 2002.

“La France connait depuis le début des années 1990 un nouveau ralentissement des gains de productivité et il est difficle de distinguer ce qui est imputable aux allègements du coût du travail, à la réduction individuelle puis collective du temps de travail ou à d’autres facteurs qui ont marqué ces quinze dernières années“. ⁵

- Stagnation des salaires :

Au cours de la période 2000-2005, les salaires du secteur privé ont augmenté de 0,5 % par an, alors que la croissance annuelle moyenne du PIB s’est élevée à 1,6 %. Entre 2001 et 2003, le taux de croissance du salaire net moyen a même baissé, avant de repartir légèrement à la hausse à partir de 2004.

- Désorgarnisation dans les Hopîtaux :

En 2007, ce sont près de 23 millions d’heures supplémentaires impayées et de 3,5 millions de jours de congés stockés dans des comptes épargne temps qui se sont accumulés dans le secteur hospitalier.

“Beaucoup s’accordent à dire que la mise en place des 35 heures à l’hôpital est une catastrophe. Et le rapport Acker (juillet 2007) sur « les comptes épargne temps dans les établissements publics de santé » va dans ce sens.” ⁶

Le vrai bilan des 35 heures Libération 10 janvier 2008

2005 – si la Gauche revient au pouvoir…

Si la gauche revient au pouvoir en 2007, abrogerez-vous la proposition de loi UMP qui doit être votée cette semaine ?

Bien sûr. Nous reprendrons le chemin historique de la baisse du temps de travail. ⁷ Avec le même pragmatisme, nous trouverons des solutions adaptées aux PME et aux 15 % des salariés qui déclarent avoir vu leurs conditions de travail se détériorer lors du passage aux 35 heures, même si 85 % les apprécient. Nous nous appuierons comme précédemment sur la concertation et la négociation collective alors que la droite passe en force et bafoue les syndicats. ⁸

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2007 – Détaxation des heures supplémentaires

Lors de sa campagne, Nicolas Sarkozy expliquait qu’il fallait «sortir des 35 heures» sans pour autant «revenir à 39 ou 40 heures pour tous», mais en offrant aux salariés «la liberté de travailler plus pour gagner plus» au moyen d’heures supplémentaires.

Concrétisation législative de la promesse de campagne de Nicolas Sarkozy “travailler plus pour gagner plus” : la défiscalisation des heures supplémentaires dans le cadre du «paquet fiscal» voté à l’été 2007. ⁹

Description du dispositif :

A partir du 1er octobre 2007, la rémunération des heures supplémentaires – et aussi des heures complémentaires, pour les travailleurs à temps partiel – est exonérée d’impôt et de cotisations salariales.

Dans les entreprises d’au plus 20 salariés, le salaire correspondant à des heures supplémentaires est désormais majoré de 25 % au lieu de 10 % jusqu’à présent. Les entreprises bénéficient d’une réduction forfaitaire des cotisations sociales portant sur les heures supplémentaires. ¹⁰

Exonération d’impôt sur le revenu et allègements des charges salariales et patronales sur les heures supplémentaires tepa.minefe.gouv.fr

A partir du 1er octobre, les heures supplémentaires devraient rapporter davantage Le Monde, 26.09.07

L’accueil du dispositif par les entreprises

Les entreprises, notamment dans l’industrie, qui ont signé des accords d’annualisation du temps de travail pour adapter le temps de travail au rythme de l’activité sans payer d’heures supplémentaires; les secteurs qui emploient majoritairement des cadres, employés au forfait (banques, SSII, etc).

Pour les entreprises de moins de 20 salariés auxquelles s’applique la majoration des heures supplémentaires à 25%, le coût du travail s’accroît pour les employés recevant 1,3 fois le Smic (le gouvernement confirme l’analyse même s’il place le seuil à 1,45 fois le Smic). Selon l’Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), le salaire moyen dans les entreprises de 20 salariés ou moins est égal à 1,33 fois le salaire minimum. Environ 75% du contingent d’heures supplémentaires effectuées chaque année en France (environ 900 millions au total) est réalisé dans ces petites entreprises selon l’OFCE.

En revanche, les entreprises dans les secteurs qui manquent de personnel, comme le BTP, l’hôtellerie-restauration ou les services à la personne, sont particulièrement satisfaites par le dispositif qui leur permet d’offrir à leurs salariés de “travailler plus pour gagner plus”.

Combien d’entreprises ont-elles recours aux heures supplémentaires ?

La politique de défiscalisation des heures supplémentaires a été utilisée par un demi-million d’entreprises, déclarait Christine Lagarde en février 2008 dans les colonnes du Parisien. Plus de 155.000 entreprises de plus de 10 salariés, soit 55% d’entre elles, et 376.000 de moins de dix salariés ont eu recours au dispositif en décembre. ¹¹

Travaille-t-on plus ?

“Selon des chiffres provisoires du ministère de l’Emploi, communiqués vendredi 15 février, la durée hebdomadaire collective moyenne du travail est restée stable à 35,6 heures à la fin décembre 2007, alors que la loi favorisant les heures supplémentaires est entrée en vigueur le 1er octobre. Cette stabilité semble indiquer que les entreprises et les salariés ayant bénéficié de ce dispositif phare illustrant le “travailler plus pour gagner plus” du président Sarkozy ont surtout bénéficié d’un effet d’aubaine, puisque la durée moyenne du travail n’a pas augmenté. Elle est la même depuis cinq ans.” ¹²

Selon les chiffres de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), le volume des heures supplémentaire est estimé à 144 millions d’heures supplémentaires déclarées au quatrième trimestre 2007, 43 millions en janvier 2008). “Sur cette base, ces services pensent que le nombre d’”heures sup” sur un an sera de 600 millions à 670 millions, un montant inférieur aux 900 millions retenus lors de la présentation du paquet fiscal au Parlement” a rapporté Le Monde.

Gagne-t-on plus ?

Les gains de pouvoir d’achat s’élèveraient à 719 millions d’euros au dernier trimestre 2007.

“En effectuant 4 heures supplémentaires par mois (la moyenne de janvier), un salarié au smic, qui faisait déjà des heures supplémentaires avant TEPA, bénéficie d’un gain annuel de 177 euros s’il travaille dans une entreprise qui a dû appliquer la majoration salariale et de 128 euros dans l’autre cas.” En revanche, si le nombre de ses heures supplémentaires passe de 4 à 5 par semaine et si elles sont majorées, un salarié célibataire au smic gagnera dans l’année 1 275 euros de plus. C’est loin d’être négligeable, mais ce n’est pas le cas le plus fréquent. (source Le Monde)

Coût de la mesure pour l’Etat

Selon une étude réalisée sur “la détaxation des heures supplémentaires à la demande du président de la commission des finances de l’Assemblée nationale, le socialiste Didier Migaud, : “Ce sont, disent-ils, au total, 4,1 milliards d’euros que l’Etat dépensera pour qu’une partie des salariés bénéficient de 3,78 milliards d’euros de pouvoir d’achat supplémentaire.” ¹³

Défiscalisation des heures supplémentaires : une mesure à contre temps, selon les entreprises. La Tribune, 1er octobre 2007

Allègements de charges pour les entreprises

La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat » (JO du 22 août) (dite « Loi TEPA ») vise à diminuer le coût du travail pour les entreprises qui augmentent la durée de travail de leurs salariés tout en incitant ces derniers à travailler plus en ayant la garantie d’une augmentation de leurs revenus. Dans ce but, l’article 1er de la loi instaure pour le salarié des exonérations fiscales et de cotisations sociales salariales favorisant l’accomplissement d’heures supplémentaires (salariés à temps plein), complémentaires (salariés à temps partiel) ou le renoncement à des jours de repos (salariés en forfait jour). Pour l’employeur, il crée une déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable uniquement aux heures supplémentaires et au renoncement à des jours de repos, diminuant ainsi le coût de chacune de ces heures. Ces dispositions sont applicables aux rémunérations perçues à raison des heures de travail effectuées à compter du 1er octobre 2007.

L’allègement de charges patronales sur les bas et moyens salaires dernière mise à jour le 29 avril 2008 www.travail-solidarite.gouv.fr

Le régime fiscal et social des heures supplémentaires et des heures complémentaires

Allègements de cotisations sur les heures supplémentaires et complémentaires. : modalités d’application (circulaire n° DSS/5B/2008/34 du 5 février 2008)

2008 : L’UMP demande le démantèlement “définitif” des 35 heures- le PS veut les ”actualiser”

Le secrétaire général de l’UMP, Patrick Devdejian, «demande avec force le démantèlement définitif du dispositif des 35 heures» et la fin de la durée légale du travail en France. Pour l’UMP, la durée légale du travail devrait désormais être fixée «contractuellement, entreprise par entreprise», à l’issue d’une négociation sociale interne.

L’UMP veut «démanteler» les 35 heures Samuel Laurent Le Figaro avec AFP, 19/05/2008

“Il faut maintenir une durée légale du travail à 35 heures“, a déclaré lundi le ministre du Travail Xavier Bertrand prenant ainsi le contre-pied des déclarations du secrétaire général de l’UMP Patrick Devedjian, qui avait réclamé lundi que la durée du travail soit désormais fixée “contractuellement, entreprise par entreprise“.

Sarkozy et Bertrand désavouent Patrick Devedjian sur les 35 heures 19/05/08

“Le Parti socialiste, qui souhaitait, en 2007, généraliser les 35 heures, souhaite désormais les “actualiser“, a déclaré son porte-parole Bruno Le Roux, lundi, et “peut-être de les généraliser“. (…) précisant que leur “généralisation” qui reste cependant l’objectif, passe désormais “par le dialogue social“, avant de constater que “les 35 heures ont été un progrès pour de nombreux salariés“. ¹⁴

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Économie du travail

Temps de travail, revenu et emploi ARTUS Patrick, CAHUC Pierre, ZYLBERBERG André. La Documentation française 2007 ;134 pages (Les Rapports du Conseil d’analyse économique, n° 68)

Rapport IFRAP Fondation Concorde, Tristan Mocilnikar, 28 octobre 2002 (pdf)

1. “La Dame des 35 heures, Philippe Alexandre, Béatrix de L’Aulnoix, Robert Laffond 2002 [back]
2. 35 heures dossier de l’Assemblée Nationale [back]
3. LOI no 98-461 du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail Loi dite Loi Aubry, fixant la durée légale du temps de travail à temps plein à 35 heures par semaine, en moyenne annuelle, au lieu de 39 heures précédemment. « Les dispositions successives sur la durée du travail» MINEFE, 2003 [back]
4. Le coût du travail DARES 2007 (pdf) [back]
5. « Les effets de la RTT sur l’emploi : des simulations ex ante aux évaluations ex post » , Économie et Statistique, INSEE, 2004 [back]
6. L’hôpital et les 35 heures Emmanuel CUNY 4/12/07 Les Echos [back]
7. Chronologie de la réduction de la durée du travail :

   1848: semaine de 84 heures avec un maximum de 12 heures par jour pour les ouvriers.
   1900: semaine de 70 heures avec une moyenne de 10 heures par jour dans l’industrie.
   1906: semaine de 60 heures et instauration d’un jour de repos hebdomadaire.
   1919: semaine de 48 heures et adoption d’une loi sur la journée de huit heures.
   1936: réformes du Front populaire: semaine de 40 heures et deux semaines de congés payés.
   1956: troisième semaine de congés payés.
   1965: quatrième semaine de congés payés.
   1968: accords de Grenelle: 40 heures par semaines effectives dans la plupart des secteurs.
   1982: semaine de 39 heures et cinquième semaine de congés payés.
   1996: loi Robien: incitation à la réduction du temps de travail par un allègement des charges patronales. source : LA LOI AUBRY: UNE NOUVELLE ETAPE DANS LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL [back]

8. Loi sur les 35 heures : “Un retour en arrière de quarante ans”. Interview de Martine AUBRY par Libération. “Un retour en arrière de quarante ans“, interview publiée par Libération le 1er février 2005 [back]
9. article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007, dite Loi TEPA

   voir le dossier Travail, emploi et pouvoir d’achat de l’Assemblée Nationale [back]

10. Les députés adoptent la défiscalisation des heures supplémentaires Nouvel Observateur, 8.02.2008
    - Droits de succession : la liste complète des nouveaux allégements Les Echos 23/08/07 [back]
11. La défiscalisation des heures supplémentaires utilisée par plus de 500.000 entreprises Les Echos 20/02/08 [back]
12. Heures sup’ : la loi n’a pas fait “travailler plus” Nouvel Oberservateur 15.02.2008 [back]
13. “Heures sup’” : la loi adoptée à l’été 2007 est coûteuse et peu efficace Le Monde 09.04.08 [back]
14. Temps de travail : Bertrand veut du “sur-mesure” Challenges.fr 19.05.2008 [back]

Loi sur les 35 heures (pas de commémoration) is a post from: Netlex FOCUS

“La loi du 3 janvier 1979 pose la définition des archives comme étant l’ensemble des documents, quels que soient leur date, leur forme et leur support matériel, produits ou reçus par toute personne physique ou morale, et par tout service ou organisme public ou privé, dans l’exercice de leur activité. ¹. La loi distingue ensuite deux catégories d’archives : les archives publiques et les archives privées, qu’elle soumet à des régimes d’accès spécifiques.

(…) Le texte institue un délai de droit commun de 30 ans et des délais spéciaux3 applicables aux documents publics autres que ceux qui sont immédiatement communicables en vertu notamment des nécessités de l’information publique (c’est le cas de certains documents administratifs, textes législatifs, réglementaires, décisions de justice, etc.). L’utilisation des archives publiques pose la question du régime du droit d’accès. Dans quels délais peut-il s’exercer et avec quels verrous garantissant la protection de certains intérêts privés ou publics ?”

Les archives et le droit

L’article 1 de la loi du 3 janvier 1979 dispose :

La conservation de ces documents est organisée dans l’intérêt public tant pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes physiques ou morales, publiques ou privées, que pour la documentation historique de la recherche.

Le droit des archives document pédagogique (educnet)

Travaux de réflexion

* Rapport de Guy Braibant, Prési-dent de section honoraire au Conseil d’état : Les archives en France, la Documentation française (1996). isbn 2-11-003607-9. issn 0981-3764.

“Sa publication par la Documentation française s’est faite au moment où une vigoureuse polémique se développait autour de la communicabilité des documents d’archives et de la gestion des archives de l’Élysée au cours des mandats présidentiels de François Mitterrand.

Le travail de Guy Braibant ressemble à une sorte d’audit établi au moment de l’arrivée d’un nouveau directeur à la tête des Archives de France ; il a porté sur l’application de la loi du 3 janvier 1979, et s’est attaché à définir les conditions d’un enrichissement des archives, de leur plus grande ouverture, d’une gestion encore améliorée ; quarante propositions finales en attestent.” ²

Rapport BRAIBANT – 40 propositions pour les archives en France – 28 Mai 1996

* l’étude adoptée par le Conseil d’Etat en 1997 sur “L’harmonisation des textes et l’amélioration des droits du citoyen en matière d’accès aux données publiques

* Rapport sur l’organisation administrative des archives nationales STIRN Bernard, HENRARD Olivier Ministère de la culture et de la communication (2005)

Comment moderniser le service public des archives, de façon à répondre à de nouvelles missions et contraintes et aux attentes du public ? C’est à cette question que tente de répondre le groupe de travail présidé par Bernard Stirn, fort des observations faites dans les rapports de MM. Braibant (1995), Rigaud (1996) et Belaval (1998) sur le même thème.

Un projet de libéralisation de l’accès aux archives restreint par le Sénat

Projet de loi relatif aux archives : Exposé des motifs :

Les modifications proposées par le projet de loi ont cinq objectifs essentiels :

1° Adapter le droit applicable aux archives publiques ;
2° Faciliter l’accès aux archives publiques ;
3° Donner un statut juridique aux archives des autorités politiques ;
4° Améliorer la protection des archives privées classées ;

“A l’origine, le projet du ministère de la culture se présentait comme un texte d’ouverture, visant à libéraliser la grande loi du 3 janvier 1979 en permettant aux citoyens d’“accéder avec plus de facilité aux sources de leur histoire”. Ainsi, le délai de trente ans, jusqu’ici préalable à toute consultation d’archive publique, était remplacé par le principe de la “libre communicabilité”.

Quant aux cinq régimes d’exception, qui s’échelonnaient de soixante à cent cinquante ans, suivant qu’ils mettaient en cause la vie privée, la sûreté de l’Etat, les affaires judiciaires, les données médicales ou patrimoniales, ils n’étaient plus que trois : vingt-cinq, cinquante et cent ans. Dans toutes les catégories, les délais se trouvaient raccourcis. Certes, une nouvelle catégorie d’archives “incommunicables” était créée, portant sur les armes de destruction massive et la protection des agents secrets. Mais l’équilibre général représentait un réel progrès aux yeux des chercheurs.”

Or le Sénat, contre l’avis du gouvernement, a transformé le texte de façon très significative. Il a d’abord réduit la portée de certaines mesures (sur les actes notariés, les archives des juridictions et les registres de mariage), notamment sous la pression des notaires.

Bien plus : il a durci quelques aspects du régime existant. Ainsi, au nom de l’allongement de l’espérance de vie, le texte voté par les sénateurs fait passer de soixante à soixante-quinze ans le délai de consultation pour les “documents dont la communication porte atteinte à la vie privée”. Une exigence fondamentale des citoyens, insiste René Garrec, rapporteur (UMP) du texte au Sénat.” ³

La nuit des archives, par Vincent Duclert⁴ le 16 avril 2008 Le Monde

voir le comparatif des textes sur le site du Sénat (pdf)

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L’accès aux archives : une question qui peut être lue à la lumière des rapports entre Etat et société

La loi sur les archives est-elle un obstacle aux travail des historiens ?

- OUI

Sonia Combe, membre du CVUH et auteur d’un livre intitulé Archives interdites (Albin Michel, 1994) : “En 1996, le rapport du conseiller d’Etat Guy Braibant avait souligné cette utilisation abusive de la notion de “vie privée”, dès lors qu’elle est étendue aux agissements des fonctionnaires d’Etat. En France, on maintient fermées les archives des camps d’internement qui existaient sous l’Occupation au nom de la protection de la vie privée des gardiens… La législation allemande est beaucoup plus claire : pour elle, la vie privée ne peut pas concerner les actes commis sous l’uniforme ou dans l’exercice de telle ou telle fonction.”

- NON

Pour un exemple d’accès sans “difficultés” aux archives dans le cadre de travaux de recherche sur les persécutions en France des années 30 au début des années 50 :

Denis Peschanski écrit :

“la législation en vigueur imposait l’accord et le soutien des Archives de France d’une part, des autorités versantes, ministère de la Justice et préfets pour l’essentiel, d’autre part. Nous n’avons jamais rencontré de difficultés particulières, et nous ne saurions trop remercier tous ceux et toutes celles qui ont permis cette recherche. Les sources dépouillées ne sont pourtant pas anodines. On relèvera en particulier les dossiers individuels (de magistrats, d’internés, de gardiens de camps), les registres d’écrou et les rapports de toute sorte écrits par les autorités officielles ou officieuses attachées au fonctionnement de ces diverses structures (préfets, directeurs, médecins, commissaires de police, responsables des Oeuvres d’entraide, etc”

source : Denis PESCHANSKI : Justice , répression et persécution en France de la fin des années 30 au début des années 50 (pdf)

Le projet de loi modifié par le Sénat serait-il un obstacle à la recherche historique ?

“Avec une telle loi, Benjamin Stora n’aurait pas pu réaliser ses travaux sur la guerre d’Algérie, déplore Denis Peschanski. Idem pour nous, historiens de la seconde guerre mondiale. On ne peut pas nous faire la leçon sur le devoir de mémoire et empêcher le citoyen d’avoir accès aux archives. Par exemple, les politiques souhaitent qu’on rende compte de ce qu’ont vécu les harkis. Si on recule les limites d’accès aux documents, comment faire cette histoire-là ?”

Jean Birnbaum et Nathaniel Herzberg
Article paru dans l’édition du Monde du 17.04.08.

(source : la nuit des archives)

L’avis de l’Association des archivistes français

“L’AAF regrette qu’une étude d’impact n’ait pas été menée qui aurait permis d’évaluer les conséquences de l’application du nouveau texte sur le fonctionnement des services d’archives publics.

Ainsi :

L’AAF confirme la nécessité d’un régime d’accès aux documents libéralisé dans une rédaction claire et applicable aux fonds d’archives tels qu’ils sont produits et communiqués. Si le principe de communication immédiate proposé dans le nouveau texte constitue une avancée, en revanche le délai de 75 ans correspondant à la mise en cause de la vie privée représente un recul par rapport au délai de 60 ans appliqué aujourd’hui. L’adoption du délai de 75 ans signifierait par exemple qu’un certain nombre de dossiers produits pendant la période de la 2e guerre mondiale, communicables aujourd’hui, ne le seront plus.

L’AAF souhaite également que soit reconsidéré le principe de non-communicabilité permanente de certains documents, et que soit plutôt appliqué à ceux-ci la procédure de classification, voire un délai pouvant aller jusqu’à cent ans. Elle met par ailleurs en garde sur le risque d’interprétation de la notion de « sécurité des personnes », qui peut être considérée comme très extensive et pourrait aboutir à l’incommunicabilité totale de documents comme les listes électorales, puisque l’adresse privée des personnes y figure.

Elle attire en outre l’attention du législateur sur les difficultés pratiques d’application de la loi pour les services d’état civil (sollicitations accrues du public sans que soient prévues les conditions d’accès à des actes qui auront encore une utilité administrative). (…)

L’AAF se prononce sur le projet de loi d’archives le 3 avril 2008

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* Archives et documentaires

“l’historien Denis Peschanski a répondu aux questions de Françis Cornu dans le supplément TV & Radio du « Monde » du dimanche dernier 17 février. ⁵

Progamme de France 2 – Résistance

* Archives et droit

cité sur ce site : Denis PESCHANSKI (histoire-sociale.univ-paris1.fr)

- “Les responsabilités de l’historien face aux archives sensibles “, in Mémoire et histoire : Les États européens face aux droits des citoyens du XXIe siècle, Symposia, International Council on archives et Direction des Archives de France, (Bucarest 1998), Paris, ICA, 2000, pp. 135-142.

- Charles Kecskemeti et D. Peschanski, ” L’État, l’administration et les archives “, communication au colloque ” Les archives et le droit “, 25-26 mai 2000, Faculté Jean Monnet (Sceaux).

- Marc-Olivier Baruch et D. Peschanski, ” Pouvoir politique et a/Archive(s) : question(s) d’actualité ? “, communication au colloque ” Les archives et le droit “, 25-26 mai 2000, Faculté Jean Monnet (Sceaux), à paraître.

* Archives et patrimoine

- Archives et patrimoine De Marie Cornu, Jérôme Fromageau

Textes

Textes normatifs et réglementaires relatifs aux archives www.archivesdefrance.culture.gouv.fr

Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

1. article 1er aujourd’hui abrogré par l’ Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine– texte en vigueur : article 211-1 du Code du Patrimoine [back]
2. Les Archives en France rapport au Premier ministre Bulletin des Bibliothèques de France BBF 1997 – Paris, t. 42, n° 4 [back]
3. Rapport n° 146 (2007-2008) de M. René GARREC, fait au nom de la commission des lois, déposé le 19 décembre 2007 [back]
4. Vincent Duclert est historien, professeur agrégé à l’Ecole des hautes études en sciences sociales. [back]
5. source : Résistance : Docu-fictions de Christophe Nick, hier et ce mardi soir – Interview Denis Peschanski – Les Justes – Et les lettres de dénonciation ? sur le blog “Lucky” 19.02.08 [back]

Projet de loi sur les archives : aucune étude d’impact is a post from: Netlex FOCUS

Adresse à Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs

Un projet de loi d’archives voté en première lecture par le Sénat le 8 janvier 2008 va être soumis au vote de l’Assemblée Nationale le 29 avril 2008. Ce projet de loi contient des dispositions qui portent gravement atteinte à la liberté d’écriture et à la recherche historique. Il restreint de façon arbitraire le droit d’accès des citoyens aux archives publiques contemporaines (depuis 1933).

Nous attirons plus particulièrement l’attention des Mesdames et Messieurs les députés et sénateurs sur les points suivants :

1- L’article L 213-2-II crée une nouvelle catégorie d’archives, les archives incommunicables. Certaines archives pourront ne jamais être communiquées au nom de la sécurité nationale ou de la « sécurité des personnes ». D’une part, le législateur est en contradiction manifeste avec ses propres intentions : il déclare à l’art. L 213-1 que les archives publiques sont « communicables de plein droit » pour créer, à l’article suivant, la catégorie archives incommunicables. D’autre part cet article n’a pas aucune raison d’être : les informations concernant les armes de destruction massives sont couvertes par l’art. 213-2-I-3° et les informations de nature à compromettre la sécurité des personnes sont visées par l’art. 213-2-I-4°. Enfin cet article est contraire aux recommandations du Conseil de l’Europe précisant que « toute restriction doit être limitée dans le temps » (point 2.1.5. de la Recommandation n° R 2013).

Nous demandons la suppression de l’article L 213-2-II.

2- Au nom d’une conception inédite « de la protection de la vie privée des personnes » le projet de loi justifie l’allongement du délai d’ouverture des archives publiques. Ainsi un carton contenant un seul document rendant public une « appréciation ou un jugement de valeur » ne pourra être consultable qu’à l’expiration d’un délai de soixante-quinze ans (art. L 213-2-I-4°). Cette expression particulièrement floue autorisera la fermeture d’archives publiques, tels les rapports de préfet. Qui décidera, et sur quels critères, de leur communicabilité ? Par ailleurs, substituer au délai de soixante ans actuellement en vigueur, un délai de soixante-quinze ans compromet les études historiques sur les années trente, et sur le régime de Vichy puisque cela revient à soumettre au privilège d’une dérogation l’étude de documents aujourd’hui librement accessibles.

Nous demandons la suppression des expressions « appréciations et jugements de valeur » et le retour au délai de soixante ans prévu par la loi du 3 janvier 1979, art. 7-5 protégeant « les documents qui contiennent des informations mettant en cause la vie privée ». De plus il serait nécessaire que la possibilité d’obtention d’une dérogation (art. L. 213-3) soit explicitement mentionnée au nouvel art. 25-II. Enfin, les délais de réponse n’étant pas fixés, certaines dérogations se font attendre au-delà d’un temps raisonnable. Nous demandons que les réponses parviennent aux demandeurs dans le délai légal de deux mois.

3- L’article L 213-3-I instaure un nouveau régime de dérogation pour la consultation des documents avant l’expiration des délais légaux d’ouverture. Le chercheur devra désormais justifier que ses travaux ne portent pas une « atteinte excessive aux intérêts que la loi a entendu protéger ». Comment définira-t-on « l’atteinte excessive aux intérêts de la loi » ? Le régime déjà extrêmement restrictif de la dérogation se trouve de la sorte encore réduit, au point de laisser craindre sa disparition pure et simple.

Nous demandons le retour au régime de la dérogation prévu par l’art. 8 de la loi du 3 janvier 1979 : « Cette consultation n’est assortie d’aucune restriction, sauf disposition expresse de la décision administrative portant autorisation ».

4- Enfin, le système des protocoles, déjà en vigueur pour les Chefs d’État et dont on a constaté les dérives dans certains cas est étendu aux papiers des ministres (Art. L. 213-4). Il offre à ces derniers, jusqu’à leur décès, la possibilité de traiter les archives publiques produites par eux et par leurs collaborateurs comme des archives privées jusqu’au décès des ministres.

Nous demandons que les protocoles soient soumis à un délai maximal de cinquante ans.

Renouant avec la culture du secret – le mot est employé quatorze fois dans le texte – ce projet de loi, va à l’encontre des recommandations du Conseil de l’Europe et des pratiques et législations en vigueur dans les grandes démocraties occidentales.

Les dispositions extrêmement restrictives de ce nouveau texte sont empreintes de méfiance et sont inspirées par une vue largement fictive de ce qu’est la pratique de l’archive. Ce dont les archives françaises ont besoin en France n’est pas d’un retour déguisé au secret d’état, mais sur le modèle des législations étrangères, d’une plus large ouverture. Peut-on raisonnablement penser que la démocratie française en sortirait affaiblie ?

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Association des usagers du service public des Archives nationales (AUSPAN)

10 avril 2008

PROJET DE LOI RELATIF AUX ARCHIVES dossier du Sénat

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Une cité pour les archives nationales blog

Des historiens dénoncent un projet de loi visant à limiter l’accès aux archives Le Monde, 16.04.08

Projet de loi sur les archives : des historiens s’inquiètent et lancent une pétition is a post from: Netlex FOCUS

“Le texte sur les OGM qui entend mettre en œuvre les recommandations du «Grenelle de l’environnement», détermine le cadre juridique de la culture de plantes transgéniques : coexistence des OGM avec les cultures traditionnelles, obligations des exploitants agricoles, information et transparence. ¹

Le ministre de l’écologie, Jean-Louis Borloo a eu beau affirmer que “Ce n’est pas un texte pour ou contre les OGM, et que Chaque variété devra être traitée au cas par cas“, la discussion parlementaire s’est envenimée, la majorité estimant que les amendements² de l’opposition adoptés pour limiter la culture des OGM dénaturent le texte de la majorité qui souhaite au contraire en favoriser la production.

Pour les partisans des OGM qui ont le soutien de la majorité, ce texte fait la part trop belle aux thèses des anti-OGM défendues par l’opposition, encore que le sujet ait créé des dissensions au sein de chaque camp. ³

L’opposition, dénonce quant à elle, un texte qui contredit les conclusions du “Grenelle de l’environnement” initialement portées par la majorité de façon unanime, puis abandonnées par celle-ci au fil des discussions sous la pression ⁴ d’un intense lobbying des semenciers notamment dénoncé par le député François Grosdidier (UMP) qui a déclaré dans une interview au Figaro :

“J’estime que les enjeux ⁵ sont énormes et importants. Les amendements adoptés par le Sénat et repris par la Commission des affaires économiques sont en contradiction avec l’esprit du Grenelle de l’environnement et avec les attentes de la société française. Certains voudraient tout faire pour mettre en place un système verrouillé et opaque, dans le but de diffuser rapidement et massivement les cultures OGM. Ce groupe d’élu est en complet décalage culturel et générationnel. Pour moi, le texte qu’ils voulaient faire passer constitue une faute morale. L’humanisme implique à mon avis de faire passer les questions sanitaires et environnementales au-dessus des autres considérations.”

Au final, la secrétaire d’Etat à l’environnement Nathalie Kosciusko-Morizet s’est retrouvée en porte-à-faux vis à vis des anti-OGM, contrainte de défendre en première ligne un texte dénaturé par le Sénat qui contredit l’esprit du “Grenelle de l’environnement” qu’elle s’est appliquée à défendre durant toute la discussion sur le projet de loi, acceptant même des amendements de l’opposition limitant la production des OGM au nom du principe de précaution, au point de s’attirer les foudres de son propre camp. Laissant éclater son exaspération le 9 avril, en dénonçant un “concours de lâcheté” dans la majorité ⁶, elle a présenté ses excuses dans une interview au Monde. ⁷

“La liberté de cultiver “avec ou sans OGM“, inscrite dans le projet, a enflammé l’hémicycle. Selon l’opposition, cette coexistence est un “non-sens” du fait de la dissémination du pollen dans l’environnement. “La liberté de ceux qui cultivent les OGM bafoue celle de ceux qui les refusent“, ont martelé les élus socialistes, communistes et Verts.

Deux amendements restreignant les cultures OGM au respect “des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières de production et commerciales sans OGM ” (amendement 252), et “de l’intégrité de l’environnement et [de] la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité” ont été adoptés. Placés au début du texte, ils ont une portée symbolique importante, mais leur déclinaison concrète est restrictive. Les parcs naturels ne pourront bannir les OGM qu’avec l’accord unanime des agriculteurs concernés. Et les zones d’AOC pourront seulement “proposer des mesures de protection renforcées” à l’administration. La directive européenne proscrit en effet l’interdiction des OGM sur des zones géographiques, au nom du libre choix des agriculteurs.”

Les députés votent aujourd’hui le projet de loi sur les OGM Le Monde 09.04.08

VOTE

“Le vote solennel des députés aura lieu aujourd’hui. Le Sénat examinera ce texte en seconde lecture à partir du 16 avril. (…)

Le texte a été adopté avec 21 voix d’écart, par 249 voix pour et 228 voix contre, lors d’un scrutin solennel, demandé par les groupes PS et GDR (PCF-Verts). Une centaine de députés se sont abstenus ou n’ont pas pris part au vote, une proportion très importante pour un scrutin solennel. (source : Le projet de loi sur les OGM adopté de justesse à l’Assemblée Le Monde 09.04.08)
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ASSEMBLE NATIONALE
Environnement : Organismes Génétiquement Modifiés (OGM)
Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés, n° 149, déposé le 19 décembre 2007

Discussion en séance publique
3 avril 2008

[Examen par l' Assemblée Nationale en séance publique de l'Article 1er ⁸ du projet de loi sur les OGM voté par le Sénat]

(…)

M. Noël Mamère. Monsieur le président, mes chers collègues, comme j’ai eu l’occasion de le signifier hier, et dans la ligne de ce que vient de déclarer notre collègue Philippe Martin, je dois avouer que je plains Mme la secrétaire d’État, comme je l’ai plainte lorsqu’elle était devant le Sénat ⁹. En effet, le texte qu’elle lui a présenté, comme celui qui arrive devant l’Assemblée nationale, ne correspond pas aux intentions affichées par le Gouvernement, en l’occurrence par le ministre d’État et par elle-même. ¹⁰

On pourrait citer d’autres exemples.

M. le président. Vous n’avez pas le temps, monsieur Mamère. Veuillez conclure !

M. Noël Mamère. Nous ne pourrons pas voter cet article 1er. Très sincèrement, madame la secrétaire d’État et chers collègues, nous aurions préféré pouvoir vous dire tout le bien que nous pensions de votre projet de loi. Mais il est passé par la machine à concasser du Sénat et il subira sans doute le même sort ici ce soir, demain et lors de nos débats ultérieurs. Nous le regrettons parce que vous avez manqué une occasion de faire adopter dans notre pays, comme l’ont fait chez eux les Allemands, les Hongrois ou les Autrichiens, une transposition de la directive européenne dont nous aurions pu être fiers. Au lieu de cela, nous sommes face à un grand scandale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

(…)
______________

(…)

Mme Aurélie Filippetti. Si l’article 1er consacre un droit, c’est celui de polluer (Murmures sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), puisqu’il permet la coexistence des cultures avec et sans OGM. Il est ainsi totalement contraire aux conclusions du Grenelle de l’environnement et aux principes énoncés lors du sommet de Rio, notamment au principe du développement durable. Je rappelle que celui-ci consiste à concilier les intérêts écologiques, économiques et sociaux. Or, sous ces trois aspects, la coexistence des cultures avec et sans OGM est extrêmement dangereuse.

Par ailleurs, on entend dire depuis longtemps que les OGM résoudront le problème de la faim dans le monde. Or, comme l’a dit Pierre-Alain Muet, les famines sont moins dues à une production insuffisante qu’à un partage des ressources inégal ou à la guerre.

M. Richard Mallié. Pour pouvoir partager, il faut produire !

Mme Aurélie Filippetti. En outre, l’introduction des OGM ne manquera pas de provoquer une diminution de la biodiversité, qui fragilisera les écosystèmes, donc des agricultures des pays du Sud. En effet, s’il n’existe plus, comme c’est le cas pour le riz, que quelques variétés de plantes, lesquelles seront génétiquement modifiées, si l’une d’entre elles a une maladie, c’est toute une production qui sera contaminée.

Enfin, du point de vue social, nous allons vers un système où seuls ceux qui ont les moyens de se payer des produits issus d’une agriculture de qualité et ont accès à l’information pourront consommer sans OGM, tandis que ceux qui se trouvent déjà dans les situations sociales les plus précaires seront condamnés à la « malbouffe », avec toutes les conséquences que cela peut avoir sur la santé. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jacques Le Guen. Ce n’est pas vrai !

M. le président. Veuillez conclure, je vous prie.

Mme Aurélie Filippetti. Se complaire à prolonger cette discussion oiseuse sur le seuil de 0,9 % et à entretenir la confusion sur le seuil d’étiquetage et le seuil de présence des OGM me paraît extrêmement dangereux d’un point de vue social, car il n’est pas acceptable que les plus pauvres soient condamnés à manger des OGM. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Grosdidier. Attention, M. Le Déaut défend les 0,9 % ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Bernard Debré.

M. Bernard Debré. Je suis atterré par ce que je viens d’entendre.

Certains affirment qu’il faut encore attendre vingt, trente ou quarante ans…

Mme Martine Lignières-Cassou. Comme pour l’amiante ?

M. Bernard Debré. Pour l’amiante, il n’y avait pas eu d’études aussi sérieuses que celles qui ont été menées au sujet des OGM. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Grosdidier. Ah, si !

Mme Aurélie Filippetti. Les risques liés à l’amiante étaient connus depuis 1905 !

M. le président. Allons, mes chers collègues, laissez M. Debré s’exprimer !

M. Bernard Debré. Actuellement, 114 millions d’hectares sont plantés en OGM, et aucune anomalie ou maladie n’a été détectée. Par ailleurs, alors qu’il y a sur notre planète 800 millions d’êtres humains qui ont faim tous les jours, on vient nous dire que ce n’est certainement pas la production de céréales qui les nourrira, mais plutôt la politique ! Les 800 millions de personnes concernées seront sans doute ravies d’apprendre la bonne nouvelle : ce qui va leur permettre de se remplir le ventre, c’est une idéologie politique ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C’est sans doute la difficulté à trouver des arguments qui vous amène à dire un peu n’importe quoi, sans même craindre de vous contredire. Ainsi, vous affirmez que la contamination empêchera la production simultanée de produits OGM et non-OGM. Dans ce cas, pouvez-vous m’expliquer comment font les Mexicains, qui cultivent côte à côte du maïs OGM et du maïs naturel ?

Mme Chantal Robin-Rodrigo. Le maïs naturel est en train de disparaître !

M. Yves Cochet. Ce sont les importations américaines !

M. Bernard Debré. On a étudié 153 740 grains de ce maïs naturel planté à côté du maïs OGM et, contrairement à ce que certains prétendent, on n’a pas trouvé de contamination significative.

M. Yves Cochet. Les études ne sont pas sûres !

M. Bernard Debré. Je vous signale par ailleurs qu’il existe en Australie un maïs naturellement OGM qui, utilisé depuis vingt ans, n’a jamais envahi les autres cultures.

M. Yves Cochet. « Naturellement OGM » ? Qu’est-ce que cela veut dire ?

M. Bernard Debré. Je vais vous le dire, monsieur Cochet. Ne savez-vous pas que, dans les années 1830 à 1860, le phylloxéra a failli anéantir la totalité de la vigne française, et qu’il a alors fallu aller chercher un cep de vigne américain naturellement résistant à cette maladie ? Les techniques OGM sont basées sur le même principe, à la différence près que le processus est aujourd’hui beaucoup plus rapide et plus maîtrisé et que, contrairement à M. Jourdain qui faisait de la prose sans le savoir, nous savons aujourd’hui ce que nous faisons.

M. Yves Cochet. Non, justement ! Personne ne peut affirmer que ce n’est pas dangereux !

M. Bernard Debré. Je ne vous ai pas interrompu lorsque vous parliez, monsieur Cochet !

Je n’irai pas jusqu’à vous traiter d’ayatollahs, mais je regrette que vous considériez d’emblée que nous avons tort, et que la position que nous défendons nous est dictée par les semenciers !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Debré.

M. Bernard Debré. Je le répète, la contamination n’existe pas – ou peu – au Mexique, et je ne comprends pas que vous puissiez invoquer l’argument d’une contamination irréversible, alors que M. Chassaigne reconnaissait lui-même le principe de la réversibilité.

Messieurs les censeurs, oubliez un peu l’idéologie et aidez la science à se développer ! ¹³ (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

(…)

_________________________

source : Compte rendu intégral Première séance du mercredi 2 avril 2008
Assemblée nationale XIIIe législature
Session ordinaire de 2007-2008

1. Projet de loi relatif aux organismes génétiquement modifiés Vie Publique [back]
2. À l’initiative du rapporteur, Antoine Hert (UMP, Bas-Rhin), les députés ont prévu que l’administration devra déterminer «par nature de culture» les distances requises entre les parcelles d’OGM et les productions traditionnelles. L’objectif des députés est que «la présence accidentelle d’OGM dans d’autres productions» demeure «inférieure au seuil établi par la réglementation communautaire». Un amendement de François Grosdidier (UMP, Moselle), adopté avec le soutien de la gauche, renforce la protection des cultures traditionnelles face aux risques de «contamination» par les OGM. Le projet de loi prévoit désormais que «la liberté de consommer et de produire avec ou sans OGM» doit s’exercer «sans que cela nuise à l’intégrité de l’environnement et à la spécificité des cultures traditionnelles et de qualité». L’Assemblée a également adopté un amendement du communiste André Chassaigne (Puy-de-Dôme), soutenu par trois UMP et deux centristes, qui affirme que les OGM ne peuvent être cultivés et commercialisés que «dans le respect des structures agricoles, des écosystèmes locaux et des filières de production et commerciales qualifiées “sans OGM”, et en toute transparence».” Derrière la polémique, les aléas du «Grenelle»Guillaume Perrault LE FIGARO 10/04/2008 [back]
3. Nouvelle victoire des anti-OGM à l’AssembléeSophie Huet Le Figaro 07/04/2008 [back]
4. OGM : un député UMP dénonce les «pressions» des lobbies Le Figaro [back]
5. Assemblée Nationale : dossier OGM
   Voir notamment :
   * Rapport de M. Jean-Yves LE DÉAUT, député (8 juillet 1998) – n°44. De la connaissance des gènes à leur utilisation — Première partie: L’utilisation des organismes génétiquement modifiés dans l’agriculture et dans l’alimentation.
   * Rapport N° 2538 – Marie-Hélène AUBERT – 6/07/2000 – Dissémination volontaire des OGM dans l’environnement (pdf) Assemblée Nationale [back]
6. “J’en ai marre d’être confrontée à une armée de lâches.” Alors qu’elle s’apprête à reprendre sa place sur le banc du gouvernement, mardi 8 avril, pour la fin de la discussion à l’Assemblée nationale du projet de loi sur les OGM, Nathalie Kosciusko-Morizet fait part au Monde de son exaspération. Le matin, lors de la réunion hebdomadaire des députés UMP, la secrétaire d’Etat à l’écologie a été directement mise en cause après l’adoption de plusieurs amendements proposés par l’opposition. Pour Jean-François Copé, le président du groupe, elle est “à l’origine des problèmes”. “Lorsqu’un gouvernement s’en remet à la sagesse de l’Assemblée sur un amendement venant de la gauche, ça veut dire qu’en réalité il l’approuve”, estime-t-il.OGM : Mme Kosciusko-Morizet dénonce un “concours de lâcheté” dans la majorité [back]
7. Nathalie Kosciusko-Morizet présente ses excuses à MM. Copé et Borloo Le Monde, 09.04.08 [back]
8. Article 1er

   Après l’article L. 531-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 531-2-1 ainsi rédigé :

   « Art. L. 531-2-1. – Les organismes génétiquement modifiés ne peuvent être cultivés, commercialisés ou utilisés que dans le respect de l’environnement et de la santé publique.

   « Les décisions d’autorisation concernant les organismes génétiquement modifiés ne peuvent intervenir qu’après une évaluation préalable indépendante des risques pour l’environnement et la santé publique.

   « La liberté de consommer et de produire avec ou sans organisme génétiquement modifié est garantie dans le respect des principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité inscrits dans la Charte de l’environnement et dans le respect des prescriptions communautaires. »

   PROJET DE LOI adopté par le sénat après déclaration d’urgence, relatif aux organismes génétiquement modifiés [back]

9. Rapport n° 181 du Sénat déposé le 29 janvier 2008 par M. Jean Bizet [back]
10. OGM : Mme Kosciusko-Morizet dénonce un “concours de lâcheté” dans la majorité Le Monde, 09.04.08 : dans la nuit du mercredi 22 avril, a été adopté un amendement défendu par André Chassaigne (PCF, Puy-de-Dôme) limitant la culture des OGM. L’amendement, adopté à l’initiative de l’opposition mercredi 2 avril dans la soirée, prévoit que les plantes transgéniques ne peuvent être cultivées que dans le respect “des structures agricoles, des écosystèmes locaux, et des filières qualifiées sans OGM, et en toute transparence“.

    L’”amendement 252″, est accusé de “déséquilibrer le texte” par les partisans des OGM. L’”affaire” a pris de telles proportions qu’elle a occupé la quasi-totalité du petit déjeuner de la majorité du mardi matin. Obligeant François Fillon, à un ferme “recadrage” lors de la réunion du groupe, à laquelle Mme Kosciusko-Morizet était absente. “L’amendement Chassaigne n’aurait pas dû être voté”, a précisé le chef du gouvernement, s’engageant à faire en sorte qu’il soit supprimé en deuxième lecture au Sénat. Tour à tour, Jean-Louis Borloo, ministre de l’écologie, et Valérie Pécresse, ministre de la recherche, l’ont approuvé. Et Michel Barnier, ministre de l’agriculture, a pu se féliciter “qu’il y ait une parole du gouvernement unique, vraiment unique”. [back]

11. Le rapport n° 2254 de l’Assemblée Nationale déposé le 13 avril 2005 qui servira à la rédaction des lois régissant les essais sur les OGM se prononce finalement en faveur des essais en plein champs ignorant ainsi les risques de disséminations irréversibles même si les contrôles devront être renforcés. La mission parlementaire déclare que les OGM ne sont sûrement pas plus dangereux que les autres cultures 18/04/2005 www.actu-environnement.com [back]
12. Examiner le texte modifié par le Sénat à la lumière de la présentation de l’exposé des motifs de l’article 1er du projet de loi présenté par Jean-Louis Borloo le 19 décembre 2007 : “L’article 1er institue un nouvel article L. 531-1-1 dans le titre III du livre V du code de l’environnement relatif aux organismes génétiquement modifiés. Cet article rappelle les principes de précaution, de prévention, d’information et de responsabilité qui structurent le dispositif juridique régissant la production, les autorisations, la commercialisation, la culture, l’utilisation et la consommation des organismes génétiquement modifiés. En particulier, il convient de relever que l’information de l’administration et du public sur tout risque nouveau que les organismes génétiquement modifiés font courir à l’environnement et à la santé publique sera mise en oeuvre conformément aux obligations qui découlent de l’article 7 de la charte de l’environnement, de l’article L. 251-1 du code rural, des articles L. 124-1 et suivants et L. 535-1 du code de l’environnement. [back]
13. Sénat : Mission d’information sur les enjeux économiques et environnementaux des organismes génétiquement modifiés : quelle politique des biotechnologies pour la France ? Rapport d’information n° 301 (2002-2003) de M. Jean-Marc PASTOR, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 15 mai 2003 [back]

OGM : droit de produire contre droit de polluer is a post from: Netlex FOCUS

video : Urgence eau Action contre la faim

* ¼ de la planète n’a pas accès à l’eau potable, les ¾ n’a pas d’assainissement

* Seulement 2,5% de l’eau sur terre est potable

* 1,1 milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau

* 2,6 milliards de personnes n’ont pas accès aux services d’assainissement de base

* 5 millions de personnes meurent par an de maladies liées à l’eau

* 80% des maladies, selon l’OMS, dans les pays en développement sont liées à la consommation d’eau contaminée (malaria, diarrhées, etc)

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Journée mondiale de l’eau 2008 : assainissement

“Dans le cadre de la Journée mondiale de l’eau, l’ONU rappelle qu’aucun progrès n’a été réalisé à ce jour relativement à l’accessibilité de l’eau pour tous. En effet, un tiers de l’humanité continue de vivre sans accès à une eau de qualité, ni de simples latrines, et chaque jour, 25 000 personnes en meurent, essentiellement des enfants. (…)

L’ONU estime qu’en moyenne, un citoyen nord-américain consomme 500 litres d’eau par jour. Pour un Européen, c’est 200 à 300 litres d’eau par jour. Un Africain de la bande sahélienne ne dispose que de 10 à 20 litres d’eau par jour à usage domestique. Et cette injustice risque de s’aggraver au cours des prochaines années.

Certaines habitudes alimentaires, adoptées avec l’amélioration du niveau de vie, sont particulièrement consommatrices, rappelle l’AFP. Ainsi, 15 500 litres d’eau sont nécessaires pour produire un kilo de viande de bœuf industrielle, estime l’Organisation mondiale de la Santé (OMS). Selon le Programme des Nations Unies pour l’Environnement (PNUE), avec une population de 1,5 à 1,8 milliards d’ici 2050, l’Inde aura besoin de 30% d’eau en plus que ce dont elle dispose aujourd’hui, alors que son agriculture et surtout la riziculture absorbe déjà près de 90% des ressources disponibles.

«Le problème est que stocker ou transporter l’eau nécessite des investissements colossaux. Ce n’est pas techniquement impossible, mais les pays qui en ont besoin n’en ont le plus souvent pas les moyens», conclu M. Chevallier. ”¹

la loi « Oudin – Santini » : un outil pour la mise en œuvre de projets de coopération internationale pour les acteurs de l’eau

LOI n° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l’eau dans les domaines de l’alimentation en eau et de l’assainissement.²

L’objectif de cette loi est de permettre aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale de financer, sur le budget des services publics de l’eau et de l’assainissement et dans la limite de 1 % des ressources qui y sont affectées, des actions de coopération décentralisée, d’aide d’urgence ou de solidarité dans les domaines de l’eau et de l’assainissement. ³

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Saturday 22 March 2008 is World Water Day

World water day

Theme 2008 : Sanitation

www.unwater.org

International Year of Sanitation 2008

End water poverty Sanitation and water for all

Journée mondiale de l’eau 2008 : l’assainissement

Message du Secrétaire Général publié à l’occasion de la Journée Mondiale de l’eau 22 mars 2008

programme Solidarité Eau – Réseau de partenaires pour l’accès à l’eau potable et l’assainissement dans les Pays du Sud.

Votre goutte d’eau www.votregouttedeau.org

«Les défis de l’eau» se tient du 29 janvier au 26 avril 2008 au Pavillon de l’eau

1. Un milliard d’humains n’ont toujours pas accès à l’eau Canoë Virginie Roy 20/03/2008 [back]
2. LOI RELATIVE À LA COOPÉRATION INTERNATIONALE DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DES AGENCES DE L’EAU DANS LES DOMAINES DE L’ALIMENTATION EN EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT dossier du Sénat
   Rapport du Sénat n° 347 (2003-2004) de M. Charles GUENÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 juin 2004 [back]
3. 1% du budget de l’eau est consacré a des ONG chargées de construire des puits dans les pays en voie de développement. Mais, a posteriori, on constate que ces ONG sont rattachées aux grandes entreprises privées de l’eau en France, et qu’elles semblent servir à la conquête de nouveaux marchés. Les services publics locaux : L’exemple de l’eau [back]

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